Opposition à l'ouverture d'un jour
49440
Lorsque le mur est
mitoyen ou est implanté sur le terrain
du voisin en limite séparative, aucune fenêtre ou ouverture ne peut
être pratiquée sans l'accord du voisin (C. civ.
art. 675 ; Cass. 3e civ. 25-3-2015
n° 13-28.137 FS-D : BPIM 3/15 inf. 228). Dans les
autres cas, le percement d'un jour ne
nécessite pas l'accord du voisin.
L'ouverture d'un jour constitue une simple tolérance (on parle de « jour de souffrance » ou de « jour de tolérance »). Son existence, même régulière et même datant de plus de 30 ans, n'empêche pas le voisin de l'obstruer en construisant en limite sépara...
L'ouverture d'un jour constitue une simple tolérance (on parle de « jour de souffrance » ou de « jour de tolérance »). Son existence, même régulière et même datant de plus de 30 ans, n'empêche pas le voisin de l'obstruer en construisant en limite sépara...