Offre préalable
21410
La procédure de l'offre
préalable résultant de la réglementation générale (n° 20320 s.) ainsi que les sanctions prévues en cas d'inobservation de cette
procédure (n° 20400 s.) sont applicables en cas de
location-vente ou de location assortie d'une promesse de vente
(C. consom. art. L 313-55, L
313-58, al. 1 et L 341-37