Octroi de la subvention
23860
Pour l'attribution de la décision de subvention, la
demande doit être déposée par le maître d'ouvrage, simultanément,
selon le cas, à la demande de la subvention ou du prêt prévus à
l'article D 331-1 du CCH ou à la demande
de la subvention au titre de l'acquisition de terrains ou
d'immeubles prévue à l'article D 331-25.
Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles justifiées par le rapport du directeur de la DDT, le représentant de l'État dans le département peut accorder au maître d'ouvrage un délai maximal de 6 mois pour déposer sa d...
Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles justifiées par le rapport du directeur de la DDT, le représentant de l'État dans le département peut accorder au maître d'ouvrage un délai maximal de 6 mois pour déposer sa d...