Obligation de mise en garde de la
caution
21321
La jurisprudence faisait jusqu'à présent peser
sur les établissements de crédit l'obligation de mettre en garde la
caution :
- si l'engagement de
celle-ci est, lors de sa conclusion, inadapté à ses capacités
financières ;
- et s'il existe un
risque d'endettement né de l'opération garantie, risque qui résulte
de l'inadaptation du contrat aux capacités financières de
l'emprunteur (Cass. com. 15-11-2017 n° 16-16.790 :
RJDA 3/18 n° 270).
L'établissement est tenu d'une telle obligation
envers...