B. Garantie financière
Obligation d'une garantie
financière
90320
La délivrance de la carte professionnelle à une personne
physique ou morale, préalable indispensable à l'exercice des
activités visées au n° 90100, est soumise à la
justification d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds,
effets ou valeurs déposés, et spécialement affectée à ce
dernier. L'objectif est de protéger les clients de tout
détournement des fonds qu'ils confient à l'agent
immobilier.