Obligation d'information du propriétaire
voisin
Le propriétaire du bâtiment à isoler doit, avant
tout travaux, notifier au propriétaire
voisin son intention de réaliser un ouvrage d'isolation en surplomb
et de la nécessité d'accéder à son fonds pour ce faire
(CCH art. L 113-5-1, III créé par la
loi Climat 2021-1104 du 22-8-2021 art. 172).
Le voisin a alors 6 mois pour manifester son opposition à condition qu'elle soit fondée sur un motif sérieux et légitime tenant à l'usage présent ou futur de sa propriété ou au non-respect des conditions de fond de l'exercice du droit de surplomb. Durant ce même délai, le voisin peut égalem...
Le voisin a alors 6 mois pour manifester son opposition à condition qu'elle soit fondée sur un motif sérieux et légitime tenant à l'usage présent ou futur de sa propriété ou au non-respect des conditions de fond de l'exercice du droit de surplomb. Durant ce même délai, le voisin peut égalem...