Notion d'immeuble
53512
Le terme « immeuble » est employé dans un sens
plus restrictif que celui du droit commun. Il ne concerne que les
immeubles bâtis, par opposition aux
terrains nus qui, par application de l'article L 145-1, I-2° du Code de
commerce, ne peuvent être soumis au statut que si certaines
conditions sont remplies (n° 53560 s.). Les conventions portant
sur un immeuble en cours de
construction en sont aussi exclues (Cass.
3e civ. 8-1-1997 : RJDA 2/97 n° 173).