Notion d'acquéreur du fonds
55620
La cession d'un bail commercial n'est permise
sans l'accord du bailleur que si elle a lieu au profit de
l'acquéreur du fonds de commerce (Cass. 3e civ.
7-2-1984 : Bull. civ. III n° 28), ce qui implique une cession de
tous les droits incorporels et des droits constitués par
l'exploitation commerciale (Cass. com. 15-1-1962 : Bull. civ.
III n° 26).
Les parties sont libres d'étendre le droit de cession du locataire en insérant une clause « tous commerces » qui autorise la cession pour l'exercice de tous types de commerces. Il a été jugé toutefois qu'une t...
Les parties sont libres d'étendre le droit de cession du locataire en insérant une clause « tous commerces » qui autorise la cession pour l'exercice de tous types de commerces. Il a été jugé toutefois qu'une t...