Murs de soutènement
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Un mur de soutènement a pour objet de soutenir
les terres de l'une des propriétés lorsque les deux propriétés
voisines ne sont pas au même niveau et que l'un des terrains
surplombe l'autre. Si une seule propriété en
tire profit, par exemple si le mur a pour unique fonction de
maintenir les terres, le mur est présumé privatif (exemple
6).
En revanche, le mur est présumé mitoyen si les deux propriétaires bénéficient du mur. Tel est le cas lorsque le propriétaire de la maison en contrebas a adossé une construction contre le mur ou lorsque la hauteur du mur empêche toute vue sur la propriété voisine (exemple 7).
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En revanche, le mur est présumé mitoyen si les deux propriétaires bénéficient du mur. Tel est le cas lorsque le propriétaire de la maison en contrebas a adossé une construction contre le mur ou lorsque la hauteur du mur empêche toute vue sur la propriété voisine (exemple 7).
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