Montant
23850
Le montant de la subvention de
l'État, dont le taux est au plus égal à 50 % de l'assiette
définie par arrêté (Arrêté LOGC9500034A du 5-5-1995 art.
14 et 15), ne peut dépasser (CCH art. D 331-24, II)
:
a. Pour
les opérations de construction neuve ou assimilées, ni 50 % du
dépassement ni le montant de la valeur foncière de référence
multiplié par la surface utile de l'opération ;
b. Pour
les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées, ni 50 % du
d&e...