Modification du règlement de
copropriété
43922
Les résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant le 29
juin 2016 restent soumises aux dispositions des articles 41-1 à 41-5
de la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction antérieure à la
loi du 28 décembre 2015. Toutefois, le règlement de copropriété
peut être modifié pour intégrer les nouvelles dispositions des
articles 41-1 et 41-2. À cette fin, la
loi impose au syndic d'inscrire chaque année à l'ordre du jour de
l'assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en
conformité du règlement avec le...