B. Publication de l'acte de
saisie
Modalités de la publication de l'acte de
saisie
16175
Le commandement de payer valant saisie
immobilière doit être publié au « fichier immobilier » dans un
délai de deux mois à compter de sa
signification (C. exécution art. R
321-6).
Cette formalité doit être effectuée selon les modalités prévues par le décret 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret 55-1350 du 14 octobre 1955 pri...
Cette formalité doit être effectuée selon les modalités prévues par le décret 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret 55-1350 du 14 octobre 1955 pri...