Modalités de la cession en cas de retraite ou
invalidité du locataire
55205
Le locataire doit signifier au
bailleur et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce son
intention de céder son bail en précisant la nature des activités
dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix
proposé.
55210
Le bailleur dispose d'une
priorité de rachat aux conditions
fixées dans la notification dans un délai de deux mois à compter de
la signification.
Bien que le locataire n'ait que l'obligation de préciser la nature des activités envisagées et le prix proposé, il arrive que ce dernier signifie l'acte de cession lui-même, lequel pe...
Bien que le locataire n'ait que l'obligation de préciser la nature des activités envisagées et le prix proposé, il arrive que ce dernier signifie l'acte de cession lui-même, lequel pe...