Modalités d'exercice du droit de
repentir
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Aucune forme n'est imposée pour l'exercice du
droit de repentir. Il peut donc résulter de tout acte manifestant
clairement la volonté du bailleur. Ainsi en est-il de la
signification au locataire de son désistement d'action avec offre
de payer les frais de la procédure en fixation d'une indemnité
d'éviction (Cass. 3e civ. 25-10-1972
: Bull. civ. III n° 550) ou de la demande en fixation du loyer
formée par l'acquéreur de l'immeuble à l'encontre du locataire
auquel le précédent propriétaire avait notifié un congé avec offre
d'indemnité d'éviction (Cass. 3e civ. 23-2-1982 :
Bull. civ. III n° 52).