Assignation des créanciers inscrits à
l'audience d'orientation
Modalités d'assignation des créanciers
inscrits
16270
La dénonciation du
commandement de payer valant saisie
aux créanciers qui sont inscrits au jour de la publication de
celui-ci vaut assignation à
comparaître à l'audience d'orientation et doit être effectuée
au plus tard le cinquième jour
ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur
(C. exécution art. R 322-6),
à...