Modalités d'adoption d'une organisation
différente
35095
Lorsque des immeubles, groupes d'immeubles et
ensembles immobiliers mentionnés aux n° 35085 et 35086 sont déjà régis par la loi de
1965, l'unanimité des voix de tous les copropriétaires composant le
syndicat est nécessaire pour qu'ils puissent être soumis à une
organisation différente. (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 1,
dernier al.).