Mise en mouvement de l'action
pénale
49935
Pour mettre en mouvement l'action pénale en cas
de construction irrégulière, il existe deux voies.
On peut adresser au maire une demande tendant à ce qu'il use de ses pouvoirs en faisant dresser procès-verbal de l'infraction et en ordonnant l'interruption des travaux. Un refus éventuel (qui peut résulter du silence gardé par le maire pendant deux mois) pourra être attaqué devant le tribunal administratif. La présentation d'une demande en référé devant le tribunal administratif sera susceptible de déboucher, dans un délai relativement bref, sur une injonction d'agir adressée au maire. L'inertie fautive de l'administration pourra engager la responsabilité pécuniaire de l'État.
Il est également possible de provoquer l'action pénale, m&e...
On peut adresser au maire une demande tendant à ce qu'il use de ses pouvoirs en faisant dresser procès-verbal de l'infraction et en ordonnant l'interruption des travaux. Un refus éventuel (qui peut résulter du silence gardé par le maire pendant deux mois) pourra être attaqué devant le tribunal administratif. La présentation d'une demande en référé devant le tribunal administratif sera susceptible de déboucher, dans un délai relativement bref, sur une injonction d'agir adressée au maire. L'inertie fautive de l'administration pourra engager la responsabilité pécuniaire de l'État.
Il est également possible de provoquer l'action pénale, m&e...