4. Majorité de l'article
26
a. Décisions concernées
Majorité renforcée
37940
L'article 26 de la loi du 10 juillet 1965
prévoit une majorité renforcée communément appelée « double majorité » car deux conditions doivent être
cumulativement remplies pour qu'elle soit atteinte : la
majorité des membres du syndicat
représentant les 2/3 des voix. Cette
majorité renforcée se justifie par la nécessité d'assurer une
stabilité au...