Loyer du bail meublé
Loyer du bail initial
66119
En principe, le
loyer des nouvelles locations meublées (première location ou
relocation avec changement de locataire) est fixé librement par les
parties.
Pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 25 août 2022, lorsqu'un logement de la classe de performance énergétique F ou G fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne pourra excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 17, 17-1 et 17-2 modifiés par loi Climat 2021-1104 du 22-8-2021).
Pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 25 août 2022, lorsqu'un logement de la classe de performance énergétique F ou G fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne pourra excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 17, 17-1 et 17-2 modifiés par loi Climat 2021-1104 du 22-8-2021).