Loyer
66175
Le loyer du bail mobilité est librement fixé,
sauf dans les communes où l'encadrement légal Élan s'applique (voir
n° 62410). L'encadrement par décret
visé au n° 62415 est également
applicable.
Pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 25 août 2022, lorsqu'un logement de la classe de performance énergétique F ou G fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne pourra excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 17, II dans sa rédaction issue d...
Pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 25 août 2022, lorsqu'un logement de la classe de performance énergétique F ou G fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne pourra excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 17, II dans sa rédaction issue d...