Locations concernées
Ouvrent droit à l'avantage fiscal les
logements neufs ou anciens, loués
nus et affectés à l'habitation principale du locataire, qui répondent
à des conditions, plafonds de loyers et de ressources des
locataires, fixées chaque année.
La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail. Si le logement est la propriété d'une société, il ne peut être donné en location à l'un de ses associés ou à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé.
La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail. Si le logement est la propriété d'une société, il ne peut être donné en location à l'un de ses associés ou à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé.