Location d'un immeuble
42620
Parmi les locations immobilières exonérées de
TVA, certaines peuvent faire l'objet d'un paiement volontaire de la
taxe (voir n° 79085 s.). L'intérêt d'une
telle option réside essentiellement dans la possibilité pour le
bailleur de déduire la taxe dont il est lui-même redevable ou
encore, le cas échéant, d'être exonéré de taxe sur les salaires ou
de la contribution annuelle sur les loyers.
En cas de démembrement d'un bien immobilier loué nu à usage commercial, par exemple, c'est l'usufruitier qui a seul qualité pour opter pour la TVA.
L'usufruitier pourra notamment, à la suite de cette option, déduire la TVA grevant les travaux dont ...
En cas de démembrement d'un bien immobilier loué nu à usage commercial, par exemple, c'est l'usufruitier qui a seul qualité pour opter pour la TVA.
L'usufruitier pourra notamment, à la suite de cette option, déduire la TVA grevant les travaux dont ...