location-accession : taxation du profit réalisé
par le vendeur lors de la levée de l'option
13820
Le régime fiscal applicable au profit réalisé diffère selon
la qualité du vendeur.
a. Le vendeur
n'est pas un professionnel de l'immobilier. Le profit
réalisé lors de la vente du logement, qui intervient lors de la
levée de l'option, relève en principe du régime des plus-values
privées. En effet, même si l'immeuble est inscrit à l'actif
immobilisé d'une entreprise, la plus-value ne relève du régime des
plus-values d'actif que s'il est utilisé pour les besoins de
l'exploitation.
b. Le
vendeur est un professionnel de l'...