Limites à l'indemnisation du
prêteur
Aucun versement autre que ceux
énumérés n° 20945 et 20960 ne peut être mis à la charge de l'emprunteur (C.
consom. art. L 313-52, al. 1). Notamment, le prêteur ne peut pas
demander la capitalisation des intérêts (Cass.
1e civ. 9-2-2012 n° 11-14.605...
