D. Servitude de surplomb
Isolation thermique d'un bâtiment existant par
l'extérieur
La loi Climat du 22 août 2021 a créé une
servitude de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur
d'un bâtiment existant qui entrera en vigueur dès la publication du
décret d'application (CCH art. L 113-5-1 créé par la loi
Climat 2021-1104 du 22-8-2021 art. 172). Le propriétaire
d'un bâtiment à isoler bénéficiera du droit de surplomb à
condition que (CCH
art. L 113-5-1, I-al. 1) :
- aucune autre
solutio...