Information de la caution
21330
L'ordonnance du 15 septembre 2021 unifie le
régime de l'information que le créancier doit communiquer à la
caution sur l'évolution de la dette et les éventuels défauts de
paiement du débiteur principal. Les nouvelles dispositions
s'appliquent même aux cautionnements consentis avant le 1er janvier 2022 (Ord.
2021-1192 du 15-9-2021 art. 37, III).
Information annuelle de la caution sur l'évolution de la
dette garantie