Information de la caution jusqu'au 31 décembre
2021
21360
Les nouvelles obligations d'information relatives
au montant de la dette et à la défaillance du débiteur issues de
l'ordonnance 2021-1192 du 15
septembre 2021 s'appliqueront dès le 1er janvier 2022 à
tous les cautionnements, y compris à
ceux constitués avant cette date :
voir n° 21330 s. (ord.
2021-1192 du 15-9-2021 art. 37, III).
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