Information de l'emprunteur
21515
Le prêteur doit respecter les prescriptions
suivantes, destinées à garantir la bonne information de
l'emprunteur (C. consom. art. L
314-14).
Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'un ou plusieurs crédits et, le cas échéant, d'autres dettes, le prêteur (ou l'intermédiaire de crédit) doit établir, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui remet (C. consom. art. R 314-19). Ce document d'information doit être établi sur un support durable et comporter, présentées de manière claire et l...
Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'un ou plusieurs crédits et, le cas échéant, d'autres dettes, le prêteur (ou l'intermédiaire de crédit) doit établir, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui remet (C. consom. art. R 314-19). Ce document d'information doit être établi sur un support durable et comporter, présentées de manière claire et l...