Imputation des déficits
Cette imputation s'opère dans les conditions de
droit commun. Ainsi, quelle que soit l'origine du démembrement du
droit de propriété, l'usufruitier peut imputer sur son revenu
global les déficits fonciers (qui ne proviennent pas d'intérêts
d'emprunts) qu'il subit dans la limite
annuelle de 10 700 €. La fraction du déficit supérieure à
cette limite ainsi que celle correspondant aux intérêts d'emprunts
ne sont imputables que sur les revenus fonciers des dix années
suivantes (CGI art. 156, I-3°).
Lorsque le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable dans la limite de 10 700 €, l ...
Lorsque le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable dans la limite de 10 700 €, l ...