II. Vente du local loué : droit de
préemption du locataire
Champ d'application du droit de préemption du
locataire commercial
Le locataire bénéficie d'un droit de préemption
pour l'acquisition du local dans lequel il exerce son activité, à
l'exclusion des cas suivants (C. com. art. L 145-46-1)
:
- cession unique de plusieurs locaux
d'un ensemble commercial,
- cession unique de locaux commerciaux
distincts ou cession d'un local commercial au
copropri&eacu...