II. Déspécialisation
A. Adjonction d'activités connexes
ou complémentaires : la déspécialisation partielle
Activités connexes ou
complémentaires
54900
Les activités connexes sont celles qui ont un rapport étroit
avec l'activité principale. Les activités complémentaires sont
celles qui sont nécessaires à un meilleur exercice de cette
activité principale (CA Paris 27-3-1990 : D. 1990 IR p.
97).
Pour être connexe ou complémentaire, l'activité ne doit pas être déjà autorisée par le bail (
Pour être connexe ou complémentaire, l'activité ne doit pas être déjà autorisée par le bail (