Hypothèque légale spéciale à compter du
1er janvier 2022
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À compter du 1er janvier 2022, le
privilège immobilier spécial du syndicat des copropriétaires sera
transformé en hypothèque légale spéciale (C. civ.
art. 2402, 3° dans sa rédaction issue de ord.
2021-1192 du 15-9-2021 de réforme des sûretés art. 35, V).
Son champ d'application et ses effets restent les mêmes puisqu'elle
garantit les créances de toute nature du syndicat des
copropriétaires relatives à l'année courante ainsi qu'aux quatre
dernières années échues.