Hypothèque de biens présents ou
futurs
Principe
30710
À compter du 1er janvier 2022,
l'hypothèque peut être consentie sur des immeubles présents ou
futurs. À peine de nullité, l'acte notarié désigne spécialement la
nature et la situation de chacun de ces immeubles (C. civ.
art. 2414 dans sa rédaction issue de l'ord. 2021-1192 du
15-9-2021).
La règle permettant de
constituer une hypothèque conventionnelle générale en cas
d&...