3. Biens susceptibles d'être
hypothéqués
Hypothèque de biens dans le
commerce
30700
Le bien grevé étant exposé à une vente, on ne
peut hypothéquer que les biens « dans le commerce »
(C. civ. art. 2397, 1° devenant art.
2388 à compter du 1-1-2022), c'est-à-dire les biens
saisissables et aliénables. Sont donc
notamment exclus de cette garantie les biens du domaine
public.
À cet égard, sont considérés comme n'étant pas dans le commerce au sens de l'article 2397 du Code civil, devenant ...
À cet égard, sont considérés comme n'étant pas dans le commerce au sens de l'article 2397 du Code civil, devenant ...