SECTION 6 Location-vente ou
location assortie d'une promesse de vente
Généralités
21400
Afin de tenir compte de la spécificité des opérations de
location-vente ou de location assortie d'une promesse de vente, les
articles L 313-53 à L 313-63 du
Code de la consommation instituent une réglementation particulière
adaptant à ce type d'opération les procédures prévues pour les
opérations immobilières en général. Toutefois, ces dispositions ne
sont pas applicables aux contrats de
location-accession à la propriété
immobilière régis par la