2. Immeuble détenu par un
non-résident
Généralités
86475
En application de l'article 244
bis A du CGI, et sous réserve des conventions fiscales signées par
la France, les plus-values immobilières réalisées en France, à
titre occasionnel, par des contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France sont soumises
à un prélèvement spécifique. La loi française reprend ainsi le
principe général selon lequel les plus-values réalisées lors de la
cession d'un immeuble situé dans un État sont imposables dans cet
État. La France, en tant qu'État de situation d...