Forme
37758
La notification est faite par lettre recommandée AR (Décret
67-223 du 17-3-1967 art. 64). Elle peut également être faite par
voie électronique, sous réserve de
l'accord exprès du copropriétaire précisant qu'il porte sur les
notifications (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 42-1 ;
Décret 67-223 du 17-3-1967 art.
64-3), lequel accord peut soit être donné en assemblée
générale, soit être adressé à tout moment au syndic par tout moyen
permettant d'établir avec certitude la date de sa ...