d. Modalités d'imposition à la
TVA
Fait générateur et exigibilité de la
TVA
Principe
Conformément au droit commun de la TVA, le fait
générateur se produit au moment où la livraison est effectuée (CGI
art. 269, 1-a) et la taxe est exigible à la même date (CGI
art. 269, 2-a).
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