F. Taxe additionnelle sur les
surfaces de stationnement en Île-de-France
Les personnes qui, au titre des emplacements de
stationnement, ont acquitté la taxe annuelle sur les bureaux en
Île-de-France sont redevables d'une taxe annuelle additionnelle
(CGI art. 1599 quater C). Les
surfaces de
stationnement taxables et celles exonérées sont identiques à celles prévues en
matière de taxe annuelle sur les bureaux en
Île-de-France.
Des tarifs au mètre carré s'appliquent aux surfaces de stationnement taxables. ...
Des tarifs au mètre carré s'appliquent aux surfaces de stationnement taxables. ...