F. Paiement du prix de
vente
Modalités de paiement du prix de vente de
l'immeuble
16495
Avant le paiement du prix, le seul acte de
disposition sur le bien qu'il est permis à l'adjudicataire est la
constitution d'une hypothèque
accessoire à un contrat de prêt, destinée à financer l'acquisition
de ce bien (C. exécution art. L
322-9).
Dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive (art. R 322-56), le prix d'adjudication doit être versé par l'adjudicataire sur un compte...
Dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive (art. R 322-56), le prix d'adjudication doit être versé par l'adjudicataire sur un compte...