Expulsion du débiteur saisi
16490
Le jugement d'adjudication constitue un titre
d'expulsion à l'encontre du débiteur saisi (C.
exécution art. L 322-13 ; n° 16530), à condition qu'il ait
été rendu depuis le 1er janvier 2007, date d'entrée en
vigueur de l'ordonnance 2006-461
du 21 avril 2006 qui a fixé cette règle (CE
3-2-2016 n° 380935 : BPIM 2/16 inf. 134).