Condition de renouvellement liée à la durée
d'exploitation du fonds
57040
Le locataire commercial répondant aux conditions
générales d'application du statut (n° 53505 s.) doit, en outre, pour
bénéficier du droit au renouvellement du bail, avoir exploité son
fonds de commerce de façon effective au cours des trois dernières
années qui ont précédé la date d'expiration du bail ou de sa
prolongation, à moins qu'il ne justifie d'un motif légitime de
non-exploitation (C. com. art. L
145-8).
Exploitation effective du fonds de
commerce