Fin du bail réel solidaire
Expiration
14900
À l'expiration de la durée prévue, le bail ne
peut faire l'objet d'aucune tacite reconduction (CCH art.
L 255-6). Les droits du preneur deviennent la propriété de l'OFS
après indemnisation, dans les conditions prévues par le bail et
dans la limite de la valeur initiale, actualisée selon des
modalités définies par décret en Conseil d'État (CCH art.
L 255-16, al. 1).
À défaut de la mention dans tout contrat de location de la date...
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