Exonérations
Exonérations générales
86490
Les non-résidents relevant
de l'impôt sur le revenu bénéficient, en cas de cession
d'immeubles, des mêmes exonérations que les résidents, hormis
l'exonération de la première cession d'un logement lorsque le
cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale et celle
de l'ancienne habitation principale des résidents d'un
établissement social ou médico-social de condition modeste
(CGI art. 244 bis A,
II-1°).
L'ex...
L'ex...