4. Exonérations et dégrèvements spéciaux de taxe d'habitation 
Exonération et dégrèvement de taxe d'habitation liés au revenu 
Exonération progressive totale ou partielle
Avant la suppression totale, en 2023, de la taxe d'habitation afférente aux locaux affectés à l'habitation principale, les contribuables sont progressivement exonérés de la taxe, compte tenu de leur revenu fiscal de référence (défini par l'article 1417, IV du CGI) de l'année précédente (

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici