Exigence de proportionnalité du
cautionnement
21315
L'ordonnance du 15 septembre 2021 unifie les
dispositions relatives à l'exigence de proportionnalité du
cautionnement jusqu'à présent dispersées dans le Code de la
consommation (C. consom. art. L 314-18, L 332-1 et L 343-4).
L'ordonnance du 15 septembre 2021 leur substitue une disposition unique intégrée dans le Code civil : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine ...
L'ordonnance du 15 septembre 2021 leur substitue une disposition unique intégrée dans le Code civil : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine ...