Exclusion des participations
minoritaires
81500
Par exception au principe selon lequel les parts
et actions sont taxées à l'IFI à hauteur de leur composante
immobilière, la loi prévoit que les participations inférieures à 10 % dans les sociétés exerçant une activité opérationnelle
(voir n° 81495) échappent à l'IFI (CGI
art. 965, 2°). Le seuil de 10 % s'apprécie en tenant compte des
participations directes et indirectes détenues par le contribuable,
seul ou avec les membres de son foyer fiscal.