Exception
37475
Une première exception à ce principe est prévue
lorsque le syndicat est lui-même
propriétaire de lots : l'article 16 de la loi du 10 juillet 1965
le prive de voix aux assemblées quant à ces lots. La Cour de
cassation a précisé que les tantièmes afférents à ces lots ne
doivent pas être pris en compte pour les votes des délibérations
des assemblées générales (Cass. 3e civ. 21-6-2006
n° 05-12.278 : BPIM 5/06 inf. 380).