Élaboration du diagnostic
48015
Le diagnostic portant sur les déchets doit être
réalisé avant le dépôt de la demande
de permis de démolir si celle-ci est requise pour l'opération ou,
dans les autres cas, avant l'acceptation des devis ou à la
passation des marchés relatifs aux travaux de démolition (CCH
art. R 126-10).
À compter du 1er janvier 2022, le diagnostic devra également porter sur les produits de construction, les équipements constitutifs du bâtiment et les matériaux issus des travaux. Il devra être réalisé avant le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme si l'opération y est soumise en application du Code de l'urbanisme ou, le cas échéant, à celui d'une demande d'autorisation de travaux concernant un é...
À compter du 1er janvier 2022, le diagnostic devra également porter sur les produits de construction, les équipements constitutifs du bâtiment et les matériaux issus des travaux. Il devra être réalisé avant le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme si l'opération y est soumise en application du Code de l'urbanisme ou, le cas échéant, à celui d'une demande d'autorisation de travaux concernant un é...