Effets du DPE
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Le diagnostic de performance énergétique a une
durée de validité de 10 ans (CCH
art. D 126-19).
La validité du DPE est appréciée, en cas de vente, à la date de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à la date de l'acte authentique de vente (CCH art. L 271-5 ; n° 9040) et, en cas de location, à la signature du bail ou lors de son renouvellement (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 3-3).
Lorsque le DPE a été réalisé avant le 1er juillet 2021, sa durée de validité est fixée dans les limites suivantes (
La validité du DPE est appréciée, en cas de vente, à la date de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à la date de l'acte authentique de vente (CCH art. L 271-5 ; n° 9040) et, en cas de location, à la signature du bail ou lors de son renouvellement (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 3-3).
Lorsque le DPE a été réalisé avant le 1er juillet 2021, sa durée de validité est fixée dans les limites suivantes (